CGV

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Livre-Photo-Edition dont le siège social est situé à Vertou, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 879-430-726 ci-après dénommée « Livre-Photo-Edition » et gérant le site www.livre-photo-edition.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.livre-photo-edition.fr dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Livre-Photo-Edition et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.livre-photo-edition.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.livre-photo-edition.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

La société Livre-Photo-Edition conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.livre-photo-edition.fr de la société Livre-Photo-Edition, dans la limite des stocks disponibles. La société Livre-Photo-Edition se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.livre-photo-edition.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Livre-Photo-Edition se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, des frais  d’expédition seront facturés à l’acheteur en fonction du poids des articles commandés. Le prix de la livraison est calculé à la finalisation du panier en euros TTC. 

Article 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Livre-Photo-Edition serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 5. Commande et modalités de paiement 

Avant toute commande il est préférable que l’acheteur crée un compte sur le site www.livre-photo-edition.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Livre-Photo-Edition propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec un plusieurs modes de paiement : CB via Paypal, compte Paypal ou virement bancaire.

– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement choisi : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Livre-Photo-Edition lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Livre-Photo-Edition, il peut le faire par email à l’adresse suivante : info@livre-photo-edition.fr

Article 6. Conditions de règlement

  • Les délais de paiements

L’acheteur doit être informé que le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date d’émission de la facture.

  • Les conditions d’escompte

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

  • Les pénalités de retard et frais de recouvrement

Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêts légal de l’année en cours. Les pénalités de retard sont dues sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est un montant qui s’ajoute aux pénalités de retard facturées si l’acheteur est un client professionnel et en cas de retard de paiement. Le montant de cette indemnité est fixé forfaitairement à 40 euros (décret 2012-1115). Elle est due de plein droit par le client en retard de paiement.

Article 7. Réserve de propriété 

La société Livre-Photo-Edition conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Livre-Photo-Edition se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 8. Rétractation 

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour restant à la charge de l’acheteur.

Article 9. Livraison 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Livre-Photo-Edition pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Livre-Photo-Edition. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 10. Garantie 

Tous les produits fournis par la société Livre-Photo-Edition bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Livre-Photo-Edition qui le reprendra et l’échangera. Toutes les réclamations, demandes d’échange doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Livre-Photo-Edition, 216 route de Clisson, 44120 VERTOU, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 11. Responsabilité 

La société Livre-Photo-Edition, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Suite à la validation de la maquette par l’acheteur L’exemplaire sera alors imprimé et vous serez alors redevable du paiement. La commande ne peut plus être annulée à ce stade. L’acheteur doit savoir que la maquette visible numériquement n’est jamais parfaitement identique au résultat obtenu avec une impression offset. De légers écarts de couleur et de teinte de papier peuvent survenir.

Article 12. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site www;livre-photo-edition.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Livre-Photo-Edition. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 13. Données à caractère personnel

La société Livre-Photo-Edition s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Les photos échangées seront destinées à usage uniquement privée et conservées dans un dossier Google Drive réservé aux adresse email fournies par l’acheteur. L ‘acheteur se réserve le droit de partager l’album en ligne de google drive aux personnes souhaitées sans que Livre-Photo-Edition soit responsable. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email : info@livre-photo-edition.fr.

Si un livre photo édité par Livre-Photo-Edition venait à être publié sur le site internet ou sur les réseaux sociaux cela serait entièrement soumis au bon vouloir de l’acheteur.

Article 14. Règlement des litiges 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Nantes.
 
 
Vertou, le 01 septembre 2019